Avocat en divorce à Saint Etienne
Lorsque le couple est marié, la rupture est totalement encadrée puisqu’il s’agit d’un divorce, pour lequel la présence de l’avocat est obligatoire. Avocat intervenant en cas de divorce sur SAINT ETIENNE, Maître Brigitte MANEVAL PASQUET met toutes ses compétences juridiques en droit de la famille à votre disposition afin de vous conseiller et de vous assister tout au long de la procédure.
Le droit du divorce a beaucoup évolué depuis 15 ans dans le but de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel. Il existe aujourd’hui différentes possibilités de divorce et Maître Brigitte MANEVAL PASQUET pourra vous conseiller quant au choix de la bonne procédure selon les difficultés existantes. Il y a quatre possibilités :
Le divorce par consentement mutuel :
Il s’agit de l’hypothèse où les époux sont d’accord pour divorcer et se sont entendus sur toutes les conséquences du divorce, concernant tant les enfants que les époux, y compris le partage de leur régime matrimonial. Ce divorce ne nécessite plus la présence d’un juge. De ce fait, la loi requiert que chacun des époux ait un avocat. Les deux avocats vont établir une convention de divorce qui règlera toutes les conséquences du divorce, qui sera ensuite enregistrée dans les minutes d’un notaire.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Il s’agit d’une forme de procédure à adopter lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences, laissant au juge le soin de trancher les points litigieux.
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il s’agit d’un nouveau type de divorce qui a été créé par la loi du 26 mai 2004. Il suffit de prouver une séparation de fait depuis deux ans pour que le divorce soit
acquis. Il est prévu que le délai de deux ans soit ramené à un an.
Le divorce pour faute
Il s'agit de faire prononcer le divorce aux torts de l'un des deux époux pour violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Quelle que soit votre situation, votre avocat intervenant en cas de divorce à Saint-Étienne, Maître Maneval-Pasquet, saura vous orienter vers le type de procédure qui vous correspond le mieux.
Dans tous les cas de divorce, différentes questions devront être abordées telles que :
- la garde des enfants : l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui les enfants ne résident pas à titre principal, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (pension alimentaire).
- la prestation compensatoire : en cas de divorce, un des époux peut, sous certaines conditions, obtenir une prestation compensatoire qui a pour but de compenser la disparité que fait naître le divorce dans les conditions de vie respective des époux.
- la liquidation des régimes matrimoniaux et des indivisions : les époux doivent partager leurs biens, en tenant compte de leur régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens ou régime de participation aux acquêts).
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