Avocat en séparation à Saint-Étienne
La séparation des couples non mariés ne peut être qualifiée de divorce. C’est la raison pour laquelle nulle procédure ne s’applique à ce type de rupture. Les couples devront donc se débrouiller seuls pour rendre la séparation effective, excepté si un contentieux survient au sujet de l’hébergement des enfants, de la pension alimentaire ou de l'attribution de la jouissance du domicile familial.
Avocat en droit de la famille à Saint-Étienne, Maître MANEVAL-PASQUET apporte de précieux conseils aux personnes qui se trouvent dans cette situation. En cas de besoin, elle est également à même de les représenter devant le juge aux affaires familiales.
Pas de procédure prévue lors de la séparation des couples non mariés, mais…
À l’inverse du divorce, la séparation n’implique aucune démarche sur le plan juridique, si ce n’est l’habituel changement d’adresse à déclarer auprès de la commune. Les couples se trouvent ainsi livrés à eux-mêmes alors qu’ils font face à une situation particulièrement difficile.
Néanmoins, contrairement à ce que l’on pourrait croire, il est tout à fait possible de solliciter un avocat afin de trouver des solutions amiables. C’est pourquoi Maître MANEVAL-PASQUET, avocat en droit de la famille à Saint-Étienne, se tient à votre disposition. Vous pouvez d’ores et déjà la contacter pour lui confier vos préoccupations.
Votre professionnelle pourra ainsi vous épauler en vue de régler toutes les questions relatives à votre séparation, et tout particulièrement le partage des biens. À cet effet, elle veillera à réinstaurer un dialogue à la fois sain et constructif, débarrassé de toutes tensions. D’ailleurs, si cela se révèle nécessaire, elle jouera les intermédiaires dans le seul but de mener votre affaire à son juste terme.
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L’intervention du juge aux affaires familiales en cas de conflit entre concubins
Bien que la rupture des couples non mariés ne bénéficie pas du cadre légal, il en va différemment de ses répercussions portant sur les enfants, soit autorité parentale, hébergement des enfants et pension alimentaire en rajoutant ainsi que les difficultés d’attribution du domicile familial.
Ainsi, lors d’un contentieux opposant les parents, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités concernant :
- l'exercice de l'autorité parentale ;
- la résidence habituelle des enfants qui peut être soit chez l'un des parents, soit une résidence alternée ;
- les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ;
- la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation des enfants
- l’attribution du domicile familial
- exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, etc…
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