Avocat divorce Saint Etienne

Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.

Le nouveau divorce comprend 4 procédures :

  • le divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable)
  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel :

Il s'agit de l'hypothèse où les époux sont d'accord pour divorcer et se sont entendus sur toutes les conséquences du divorce.

Les conséquences du divorce, concernant tant les enfants que les époux, font l'objet d'une convention que l'avocat établit.

La procédure de divorce par consentement mutuel est souple et rapide et l'intervention d'un seul avocat peut suffire.

Les époux avec leur(s) avocat(s) sont convoqués lors d'une audience unique à laquelle la présence de tous est indispensable et à l'issue de laquelle le divorce sera prononcé.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Il s'agit d'une forme de procédure à adopter lorsque les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences, laissant au juge le soin de trancher les points litigieux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Il s'agit d'un nouveau type de divorce qui a été créé par la loi du 26 mai 2004.

Il suffit de prouver une séparation de fait depuis deux ans pour que le divorce soit acquis et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver la faute.

Le divorce pour faute :

Il s'agit de faire prononcer le divorce aux torts de l'un des deux époux pour violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Dans tous les cas de divorce, différentes questions devront être abordées telles que :

  • la garde des enfants : l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui les enfants ne résident pas à titre principal, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (pension alimentaire).
  • la prestation compensatoire : en cas de divorce, un des époux peut, sous certaines conditions, obtenir une prestation compensatoire qui a pour but de compenser la disparité que fait naître le divorce dans les conditions de vie respective des époux.
  • la liquidation des régimes matrimoniaux et des indivisions : les époux doivent partager leurs biens, en tenant compte de leur régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens ou régime de participation aux acquêts).
CONTACTEZ-MOI

Consultez également :

Avocat à Saint Etienne et Sorbiers, Loire - Rhône Alpes : divorce, droit de la famille, droit de la construction et immobilier, baux d'habitation et baux commerciaux.