Avocat servitudes et mitoyenneté Saint Etienne

Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non, appelé fonds servant, pour l'usage ou l'utilité d'un bien immobilier, appelé fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire (article 637 du code civil).

La servitude permet d'assurer l'utilisation d'un bien (par exemple : un droit de passage pour accéder à une parcelle enclavée) ou le respect de l'intimité dans les relations de voisinage (ex : servitude de vue).

On distingue :

  • les servitudes découlant de la situation naturelle des lieux (ex : écoulement des eaux, bornage, .)
  • les servitudes imposées par la loi qui peuvent être des servitudes d'utilité publique ou d'intérêt privé (ex : plantations et constructions, servitudes de vue).
  • les servitudes établies par le fait de l'homme (ex : servitudes de passage, interdiction de construire, .).
  • La mitoyenneté est un droit de propriété indivise portant sur la clôture (ex : un mur, une haie) séparant deux biens immobiliers contigus, appartenant à des propriétaires différents, la clôture étant établie sur la limite des deux biens.

Chacun des propriétaires possède des droits égaux de jouissance sur la clôture mitoyenne.

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